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BELGIUM

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Conditions Générales de Vente



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LIMINAIRE   haut de page


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes et éventuelles prestations annexes, généralement quelconques, effectuées par et avec la Société Anonyme LEBAILLY, ci-après dénommée LEBAILLY SA.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


GENERALITES   haut de page

Article 1. La transmission de commande, écrite ou verbale, l’enlèvement des marchandises et matériaux à l’Usine ou le transfert de propriété de nos produits sur le lieu de livraison vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation à toute autre disposition contraires, notamment contenues dans d’éventuelles conditions générales d’achat ou accusés de réception du Client ou de ses mandataires. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que moyennant accord exprès et écrit de LEBAILLY SA.

Article 2. Sauf autorisation expresse et écrite, il est strictement interdit de reproduire nos dessins, logos, croquis, imprimés, offres et plus généralement tout document émanant de LEBAILLY SA, ou de les mettre à la portée de tiers, même par négligence, sous peine de poursuites.

PRIX   haut de page

Article 3. Les prix s’entendent "départ de nos usines", hors T.V.A. et hors emballage, sauf stipulation contraire écrite et expresse émanant de LEBAILLY SA.

Article 4. Les propositions de marché, devis, remises de prix et offres généralement quelconques, effectuées soit par publicité, soit par nos agents, employés, préposés ou représentants, doivent être acceptées par le Client et confirmées par LEBAILLY SA. Les propositions de marché, offres de prix et devis sont émis par LEBAILLY SA et sont accompagnées d’un bon de commande qui doit être signé pour acceptation et retourné par le Client à LEBAILLY SA. Sauf stipulation contraire, nos propositions de marché, devis, remises de prix, publicités et offres généralement quelconques sont valables pour une durée de 15 jours à dater de leur expédition ou de leur parution. A défaut d’acceptation par le Client dans ce délai, LEBAIILY SA se réserve le droit de refuser la commande ou de modifier son offre.

Article 5. Pour certaines commandes de produits spécifiques, un acompte pourra être demandé à titre de garantie au contrat, à valoir sur les factures émises. Pour le « Grès d’Hautrage », un acompte de 50% sera versé par le Client à la commande, le solde devra être payé à l'enlèvement. A défaut de paiement de l’acompte sollicité, la commande sera considérée comme nulle et non-avenue. La renonciation au contrat par le Client ne fait pas perdre au paiement son caractère d’acompte. LEBAILLY SA se réserve dès lors le droit de poursuivre l’exécution forcée. En tout état de cause, le montant versé à titre d’acompte reste acquis à LEBAILLY SA.

REVISION   haut de page

Article 6. Les prix sont basés sur le coût des matières premières, de la force motrice, du transport, des salaires, charges sociales, taxes et autres frais en vigueur au moment de la commande. Le cas échéant, les prix convenus pourront être majorés, proportionnellement, en cas d'augmentation des salaires, de hausse des tarifs douaniers, de majoration de prix imposée par nos fournisseurs, ou de toute fluctuation de la valeur de la devise du pays d'origine des produits intervenant dans les fabrications.

DELAIS   haut de page

Article 7. Sauf convention particulière, les délais de livraison demandés par l'acheteur ou renseignés par LEBAILLY SA, ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Article 8. Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à résolution, refus de la marchandise ou dommages et intérêts, sauf s'il en a été convenu autrement et de manière expresse.

Article 9. Le Client ne pourra refuser les livraisons partielles, pour autant que l’intégralité de la commande soit livrée dans un délai raisonnable.

Article 10. Dès que les fournitures sont à disposition, LEBAILLY SA transmet l'information au Client ou à l'entreprise de pose, le cas échéant. (Pour la céramique de pavage, le Client accepte que l'entreprise de pose soit considérée, pour l'exécution des présentes Conditions Générales, comme son mandataire et il s'engage à signaler la mise à disposition des marchandises par un "ordre d'enlever les fournitures"). Le défaut pour le Client, ou ses mandataires, d'avoir emporté les fournitures dans le délai d'un mois à dater de la réception de la mise à disposition des fournitures, ou selon les modalités convenues, fonde LEBAILLY SA à :
- Soit, après mise en demeure par courrier recommandé, agir en résolution de la commande et à conserver les acomptes éventuellement perçus
- Soit réclamer au client une majoration du montant de la commande d'un montant de 15%, avec un minimum de 125,00 euros ;
- Soit répercuter les coûts induits par le retard (stockage, préservation…)

TRANSPORT   haut de page

Article 11. Sauf convention contraire, le transport est à charge et sous la responsabilité du Client. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, même lorsque l'envoi est effectué « franco destination ». C'est donc au Client qu'incombe l'obligation de faire procéder aux constatations d'usage en cas d'avarie, de bris ou de détériorations des emballages constatés à l'arrivée et d’introduire de ce chef, une réclamation contre le transporteur.

RECEPTION et AGREATION   haut de page

Article 12. Le Client a l'obligation de réceptionner les marchandises au lieu indiqué par LEBAILLY SA (par défaut aux usines de LEBAILLY SA à Hautrage, Belgique), soit personnellement, soit par un de ses préposés ou mandataires, au plus tard au jour de la livraison. (par défaut, au jour de l’expédition). A défaut, les marchandises sont considérées comme agréées et conformes en qualité et quantité aux bordereaux d'expédition.

Article 13. En cas de transport effectué par un tiers, la réception a lieu à la livraison. Le Client ou l'entreprise de pose (considérée comme mandataire du Client, Voir art. 10), réceptionne les produits quant à leurs types, format, choix, ton et quantité à l'enlèvement. Le Client ou son mandataire, s'il estime la marchandise non conforme, doit la refuser immédiatement et/ou adresser ses réclamations dans un délai de 48h00. Aucune réclamation quant à ces caractéristiques ne sera plus recevable par la suite. Le transport est effectué à la charge et sous la responsabilité du Client. Les produits expédiés sont présumés en bon état et parfaitement conformes à la commande. Sauf preuve contraire, les produits brisés, gravement fendus ou écornés, sont présumés avoir été endommagés au cours du transport. Toute réclamation devra dès lors être dirigée contre le transporteur. La dénonciation des dégâts à notre entreprise par voie recommandée, dans les 48 heures de la livraison, constitue une condition de recevabilité de toute action en Justice contre LEBAILLY SA. Pour les céramiques de pavage, les commandes sont présentées sur palette à l'enlèvement. Pour les « Grès d’Hautrage », chaque carrelage est sonné individuellement, aux fins d'éprouver sa solidité. Les caractéristiques rustiques sont bien connues du Client, qui accepte que les carreaux puissent dès lors présenter quelques imperfections telles que coins légèrement ébréchés, fendilles, variances de tons, traces de chaux... le Client renonce dès lors à réclamer quelque indemnité ou diminution de prix que ce soit de ce chef. En cas d’autre réclamation relative aux céramiques de pavage, celle-ci devra, pour être recevable, être expédiée à LEBAILLY SA par courrier recommandé, au plus tard 8 jours après l'enlèvement ou la livraison. Passé ce délai, ou dès la pose des céramiques de pavage, aucune réclamation ne sera plus recevable, sauf l’action en vices cachés.

Article 14. Les produits et matériaux fabriqués par LEBAILLY SA répondent à des caractéristiques techniques détaillées dans la fiche technique de chaque produit. La fiche technique est jointe aux offres de prix émises par LEBAILLY SA. Elle est également disponible sur le site internet de LEBAILLY SA. Les valeurs de la fiche technique peuvent varier, dans la limite des normes communément admises pour de tels produits, à raison de l’usage qui leur est affecté. Les caractéristiques particulières souhaitées ou la destination spécifique d’un produit doivent, le cas échéant, être expressément signalées à LEBAILLY SA par le Client.

PAIEMENT   haut de page

Article 15. Sauf accord contraire entre les parties, nos produits et services sont payables comptant et sans escompte lors de leur livraison ou de leur enlèvement, ou à l’échéance indiquée sur la facture. Toutes nos factures sont payables à HAUTRAGE (Belgique). Les traites ou dispositions quelconques en règlement de fournitures antérieures ne constituent pas une novation ni une dérogation à la clause attributive de juridiction.

Article 16. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable du montant de la facture, augmenté de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard et des frais conformément à la Loi du 02 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les livraisons. Les frais de recouvrement visés à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002 correspondent à 15 % du solde impayé avec un minimum de 125,00 €. En cas de non-paiement à l'échéance, LEBAILLY SA se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de toute autre facture ouverte, de réclamer le paiement au comptant avant l'envoi de la marchandise ou de suspendre ses prestations.

Article 17. Le fait d'introduire une réclamation quelconque ne permet pas à l'acheteur de retarder le paiement des sommes arrivées à échéance normale, et ne peut donner droit au paiement de dommages et intérêts quelconques, a fortiori par compensation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE   haut de page

Article 18. Les marchandises et fournitures vendues, ainsi que les éléments accessoires, demeurent la propriété exclusive de LEBAILLY SA aussi longtemps que le Client n'a pas exécuté toutes ses obligations. Le Client ne pourra en disposer qu'après en avoir payé le prix total et s’engage jusqu’à parfait paiement, à ne pas les vendre ni les donner en gage, et à les maintenir en bon état.

RESPONSABILITE   haut de page

Article 19. La responsabilité de LEBAILLY SA est strictement limitée, en cas d'accident ou de difficulté généralement quelconque, survenant à quelque moment que ce soit, à son propre personnel. Notamment, LEBAILLY SA ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’accidents ou d’inconvénients, directs ou indirects, survenant aux personnels, mandataires du Client ou de tout intermédiaire ou mandataire, du fait des fournitures effectuées par LEBAILLY SA.

Article 20. En aucun cas, LEBAILLY SA ne peut être tenu responsable d’éventuelles pertes d’exploitation. Il appartient au Client de contracter, le cas échéant, une police d’assurance adéquate pour couvrir de tels risques. Dans hypothèse de carreaux non conformes, viciés, ou endommagés, la responsabilité de LEBAILLY SA se limite au remplacement des carreaux dont il s'agit, à l'exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou frais.

Article 21. Lorsque le Client commande des matériaux pour un tiers, il s'engage à lui imposer les présentes Conditions Générales de Vente, notamment en ce qui concerne le « Grès d’Hautrage ». Ainsi, le Client s'engage à imposer au tiers l'obligation de tremper au moins 2 jours les carrelages avant la pose, ainsi qu’imposer toute recommandation formulée par LEBAILLY SA.

Article 22. A défaut pour le Client d'imposer à son propre client les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les recommandations de LEBAILLY SA, le Client sera tenu de garantir LEBAILLY SA de toutes sommes qu’elle serait tenu de verser, pour quelque motif que ce soit, ainsi que de toutes les conséquences mises à charge, le cas échéant, de LEBAILLY SA.

FORCE MAJEURE   haut de page

Article 23. Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l'exécution normale de la commande, ou contraignant temporairement ou définitivement notre entreprise à suspendre ses activités, est considéré comme cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuit, les accidents, les guerres et leurs conséquences, les états de siège, les grèves dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise, les lock-out, le fait du prince, les réductions de productions découlant de décisions administratives, l’interruption ou la diminution des transports, le manque de carburant ou de combustibles, les phénomènes météorologiques…). Cette liste n’est pas limitative. La suspension temporaire des activités en raison d’un cas de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prorogation des délais d'exécution initialement prévus.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE   haut de page

Article 24. Les relations contractuelles entre LEBAILLY SA et le Client ou ses mandataires sont soumises au Droit Belge. Les ventes sont censées conclues au siège de LEBAILLY SA à HAUTRAGE (Belgique). Toute contestation éventuelle entre parties, dérivant du contrat de vente et de l'application ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera obligatoirement soumise aux Tribunaux de l’arrondissement de MONS (Belgique), auxquels il est attribué compétence exclusive.


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